Conditions de location

1. CONTRAT AVEC AGR eMOBILITY

En louant un véhicule, vous acceptez les présentes conditions générales de location comme partie intégrante du contrat vous liant, en tant que locataire du véhicule, avec AGR eMOBILITY.

2. DURÉE DE LA LOCATION

Le locataire disposera du véhicule pendant la durée de location indiquée dans le contrat de location. Le non-retour du véhicule à l’heure indiquée sur le contrat de location constitue une violation des conditions du contrat de location. En cas de retour une heure plus tard que celle indiquée dans le contrat de location, AGR eMOBILITY se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire.

3. TARIFS DE LOCATION

3.1. Le prix par jour est calculé pour 24 heures.

3.2. Pendant toute la durée de la location, le ravitaillement en carburant et en huile reste à la charge du locataire. Si le niveau de carburant à la restitution du véhicule est inférieur à celui à la restitution du véhicule, le locataire sera facturé 30 € pour frais administratifs.

3.3 AGR eMOBILITY prend en charge le remplacement des pneus résultant d’une utilisation normale du véhicule mais non d’une conduite maladroite ou abusive. Les crevaisons et leur réparation sont à la charge du locataire.

3.4. Les tarifs de scooters et de voiturettes par téléphone au 04.83.93.82.62 ou sur les supports imprimés sont ceux en vigueur au moment de la publication. AGR eMOBILITY s’engage à communiquer toute augmentation de prix au moins 30 jours avant la location. 

4. DÉPÔT DE GARANTIE

4.1. Le locataire doit être en possession d’une carte de crédit (MasterCard ou Visa) permettant le règlement du prix de la location et du dépôt de garantie lors de la remise du véhicule.

4.2. Le locataire est responsable pendant toute la durée de la location, sans limitation, des frais de tous dommages, à l’exception de ceux causés par un tiers identifié.

4.3 La caution demandée pour un scooter 50 cc est de 1200 (mille deux cents) euros ou 1500 (mille cinq cents) euros pour un 125 cc. Ce montant est préautorisé sur la carte de débit ou de crédit du client et débité uniquement en cas de dommage. Le débit sera justifié par une facture correspondante.

5. RÉSERVATION DU VÉHICULE

5.1. Toutes les réservations doivent être réglées en totalité au moment de la réservation. Si le paiement n’est pas reçu 30 jours avant le début de la location, AGR eMobility se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et de facturer des frais – voir article 15.

5.2. Le modèle du véhicule sera défini dans le contrat de location. Les images et descriptions des véhicules sur nos réseaux sociaux et sur les supports imprimés sont représentatives des véhicules disponibles, mais ne sont pas nécessairement les véhicules spécifiés sur le contrat de location. AGR eMOBILITY se réserve le droit de corriger les erreurs en ligne ou sur papier à tout moment.

5.3 AGR eMOBILITY met tout en œuvre pour que les locataires conduisent le véhicule souhaité. Des situations imprévues et incontrôlables peuvent toutefois survenir et nécessiter le remplacement d’une moto comme des pannes mécaniques, des dommages dus à des collisions ou des vols. Si une telle situation devait survenir avant la location, le locataire recevrait un remboursement ou un véhicule de location comparable. 

6. LIVRAISON DU VÉHICULE

6.1. Avant de signer le contrat de location, le locataire et AGR eMOBILITY vérifieront ensemble l’état du véhicule et des pneumatiques. En acceptant l’état du véhicule 

Et des pneumatiques, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison d’un dysfonctionnement du véhicule ou des pneumatiques.

6.2. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état apparent, technique et de fonctionnement.

7. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

7.1. Pour éviter tout vol, le locataire doit toujours prendre soin du véhicule et de ses clés. Le locataire doit laisser le véhicule uniquement dans des parkings sécurisés et utiliser tous les dispositifs antivols fournis avec le véhicule.

7.2. Le locataire doit toujours protéger le véhicule contre les intempéries qui peuvent endommager le véhicule.

7.3. Le locataire doit changer le pneu indiqué pour le véhicule.

7.4. Le locataire ne doit pas vendre, louer ou céder le véhicule ou ses pièces détachées.

7.5. Le locataire devra informer AGR eMOBILITY sans délai et au plus tard dans les 24 heures, s’il a connaissance d’un défaut du véhicule. Le véhicule devra être restitué à AGR eMOBILITY à Menton, pour les réglages, réparations ou entretiens prévus régulièrement. Le locataire ne devra laisser personne intervenir sur le véhicule ou le modifier sans autorisation de AGR eMOBILITY. Sous réserve de l’autorisation des interventions de AGR eMOBILITY. À défaut, le locataire sera responsable de tous les frais de AGR eMOBILITY nécessaires à la remise en état du véhicule ou à sa mise en conformité avec la réglementation applicable.

7.6. Pour les périodes de location supérieures à une semaine ou supérieures à 2000 km, le locataire devra effectuer l’entretien courant du véhicule tous les 500 km (vérification de la pression des pneus, de la tension et du graissage de la chaîne).

7.7. Le locataire doit se conformer à la législation relative aux passeports, visas, permis de conduire et reste responsable de toutes les conséquences en cas de non-respect.

7.8. Le locataire doit se conformer à toutes les règles nationales de circulation et reste seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et procédures douanières à son encontre.

8. RESPONSABILITÉ DE AGR eMOBILITY

AGR eMOBILITY entretient les véhicules au moins selon les normes recommandées par le constructeur. AGR eMOBILITY garantit au locataire que le véhicule est en bon état de fonctionnement et apte à la location au début de la période de location.

9. PAIEMENT

9.1. AGR eMOBILITY facturera le tarif de location avant le début de la location. Au moment de la livraison du véhicule, AGR eMOBILITY demandera une autorisation de débit au fournisseur de la carte bancaire du locataire pour le dépôt de garantie.

9.2. Si le véhicule est restitué sans dommage et qu’aucun autre bien n’a été endommagé pendant la location, le dépôt de garantie ne sera pas débité de la carte de crédit du locataire.

9.3. Si le véhicule est restitué endommagé ou s’il manque des pièces, la caution sera conservée en partie ou en totalité par AGR eMOBILITY. De plus, des frais administratifs de 50 € s’appliquent pour tout dommage ou pièce manquante du véhicule.

9.4. Le locataire s’engage à payer AGR eMOBILITY:

• Le prix de location et tous les autres frais calculés par AGR eMOBILITY selon ce contrat de location.
• Le montant de toute perte ou dommage résultant de la responsabilité du locataire.
• Les frais d’amendes et de procès-verbaux pour toutes ses infractions au Code de la route ou autres. Le locataire doit payer à l’autorité compétente toutes les amendes et frais exigés. De plus, des frais administratifs de 20 € sont appliqués.
• Les frais de nettoyage (30€) du véhicule si le véhicule restitué nécessite un nettoyage plus important que d’habitude.

Tous les frais de procédure nécessaires au recouvrement de ces frais.

9.4. Le locataire s’engage à payer AGR eMOBILITY :

• Le prix de location et tous les autres frais calculés par AGR eMOBILITY selon ce contrat de location.
• Le montant de toute perte ou dommage résultant de la responsabilité du locataire.
• Les frais d’amendes et de procès-verbaux pour toutes ses infractions au Code de la route ou autres. Le locataire doit payer à l’autorité compétente toutes les amendes et frais exigés. De plus, des frais administratifs de 20 € sont appliqués.
• Les frais de nettoyage (30€) du véhicule si le véhicule restitué nécessite un nettoyage plus important que d’habitude.

Tous les frais de procédure nécessaires au recouvrement de ces frais.

10. ASSURANCE

10.1. Chaque véhicule loué est assuré avec une assurance responsabilité civile aux tiers. Seuls les scooters 125 cc sont assurés contre le vol et les 50 cc ne sont pas assurés contre le vol. Il faudra dans ce cas un remboursement total par le Locataire. 

10.2. AGR eMOBILITY exige que tous ses locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladies et que cette assurance soit valable en France.

10.3. Lors de la conduite des motos AGR eMOBILITY, les locataires doivent porter des casques adéquats et conformes aux normes. Pour la sécurité du locataire, AGR eMOBILITY recommande vivement de porter des vêtements adéquats tels que des vestes de moto, des pantalons, des gants, des bottes, etc. AGR eMOBILITY n’est pas responsable des dommages résultant des actes du locataire qui pourraient causer des blessures, la mort ou tout autre dommage au locataire, à ses biens, à sa famille, à ses héritiers ou à ses ayants droit.

11. CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

11.1. Tous les locataires doivent être âgés de 20 ans ou plus et avoir un permis de conduire valable en France depuis au moins 24 mois. Le locataire doit présenter son permis de conduire avant la location.

11.2. Les véhicules AGR eMOBILITY doivent être conduits exclusivement par les signataires du contrat de location. Le véhicule n’est pas transférable et n’est valable que pour la durée indiquée sur le contrat de location et pour les personnes stipulées sur le contrat de location.

11.3. Le locataire ne doit pas :

• Utiliser le véhicule pour des activités illégales.
• Surcharger le véhicule.
• Utiliser le véhicule s’il est jugé impropre à la conduite.
• Conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
• Utilisez le véhicule pour des courses, des essais de vitesse ou des cours de conduite.
• Utiliser le véhicule sur des routes non praticables à la circulation ou sur un circuit.
• Utiliser le véhicule pour le transport de passagers payants.

12. VOL, ACCIDENT ET PANNE

12.1. En cas de vol ou de dommage au véhicule, le locataire doit en informer AGR eMOBILITY sans délai et au plus tard dans les 24 heures suivant l’incident.

12.2. Si le véhicule est impliqué dans un accident, le locataire ne doit en aucun cas accepter ou déclarer une quelconque responsabilité de sa part. Le locataire doit obtenir les coordonnées (noms et adresses) de toutes les personnes impliquées dans l’accident ainsi que des témoins. Le locataire doit également sécuriser le véhicule et signaler immédiatement à la police si quelqu’un est blessé ou s’il y a des désaccords sur les responsabilités.

12.3. Le locataire s’engage à informer AGR eMOBILITY sans délai et au plus tard dans les 24 heures suivant l’accident. Le locataire devra adresser à AGR eMOBILITY par lettre recommandée, une photocopie du constat amiable dûment complété et signé par les deux parties (circonstances de l’accident, identités des personnes impliquées dans l’accident, coordonnées, etc.)

12.4. Les véhicules sont fournis avec un service de dépannage. En cas de panne, le locataire doit informer AGR eMOBILITY sans délai et au plus tard dans les 24 heures.

13. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

13.1. AGR eMOBILITY propose à la location du matériel tel que des rangements pour bagages, des gants et des casques. Tout matériel fourni au locataire par AGR eMOBILITY non restitué ou restitué en état endommagé sera facturé au locataire.

13.2. Les locations commencent et se terminent chez ARG eMOBILITY à Menton, France. Moyennant un coût supplémentaire, ARG eMOBILITY propose le service de livraison et de récupération avec un coût supplémentaire à confirmer par eux.

14. ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET TRANSFERTS DE RÉSERVATION

14.1. Si le locataire annule la réservation entre 90 jours et 7 jours avant le début de la location, ARG eMOBILITY conservera 30% du prix total de la location. Si le locataire annule la réservation moins de 7 jours avant le début de la location, ARG eMOBILITY conservera 100% du prix de la location. Il n’y a aucune exception à cette règle.

14.2. En cas d’annulation par ARG eMOBILITY, tous les paiements effectués par le locataire ou la réservation seront reportés à une date ultérieure.

14.3. ARG eMOBILITY n’est pas tenue de rembourser le locataire une fois la location commencée quelles que soient les raisons invoquées par le locataire. En particulier, AGR eMOBILITY ne peut être tenue responsable des intempéries.

15. CONDITION SUSPENSIVE ET CLAUSE RÉSILIATIVE

15.1. AGR eMOBILITY se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le locataire :

• Ne signez pas le contrat de location.
• Ne présente pas de permis de conduire valide.
• Ne fournit pas à AGR eMOBILITY une attestation d’assurance risques divers, accident et maladie valable en France.
• N’autorise pas sa carte pour le montant du dépôt de garantie.

Si ces conditions ne sont pas respectées, AGR eMOBILITY pourra conserver le règlement de réservation majoré de frais administratifs de 100 €.

15.2. Une fois le contrat de location signé, AGR eMOBILITY se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :

• Non-respect par le locataire de ses obligations : Article 8.
• Non-respect par le locataire de ses obligations d’assurance : Article 11.
• Non-respect par le locataire des conditions d’utilisation : Article 12.
• Mauvaise utilisation du véhicule par le locataire.

En cas de non-respect du contrat de location, AGR eMOBILITY reprendra le véhicule immédiatement. Des frais d’enlèvement de 100 € par kilomètre, des frais d’annulation de contrat de location de 100 € ainsi que les éventuels frais de réparation du véhicule seront facturés. En cas d’abandon du véhicule, des frais d’enlèvement de 15 € par kilomètre et des frais administratifs de 100 € seront facturés.

16. CHANGEMENTS VERBAUX

Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Seul le contrat écrit est valable. Si une partie des conditions générales de location devient nulle, cela n’invalide pas le reste du contrat de location.

17. PHOTOGRAPHIES ET INFORMATIONS PERSONNELLES

17.1. Toute photographie créée par AGR eMOBILITY ou ses représentants appartient à AGR eMOBILITY. Le droit d’auteur appartient à AGR eMOBILITY. AGR eMOBILITY peut utiliser ces documents à des fins publicitaires ou de marketing sans possibilité de réclamation de la part du locataire.

17.2. AGR eMOBILITY conservera les informations personnelles du locataire pour exécuter le présent contrat de location. La collecte des données est déclarée à la

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et du droit de demander leur rectification ou leur suppression en contactant AGR eMOBILITY – voir Article 1.

18. LOI APPLICABLE

Le lieu de juridiction est la France.